M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. À l’expiration du délai pour répondre à l’offre, le Syndicat confirme par écrit à chaque producteur le nombre de parts de production qui lui sont délivrées dans le cadre de l’offre, le nombre total de parts de production qu’il détient et le nombre total de parts de production délivrées à l’ensemble des producteurs. Le producteur bénéficie d’un délai de 180 jours pour reprendre la mise en marché des parts de production délivrées dans le cadre de l’offre.

Décision 9575, a. 7.